Elus du personnel et représentants syndicaux peuvent se déplacer librement dans l'entreprise mais pas pour y semer l'agitation.

Une entreprise peut parfaitement, en cas d'abus ou de débordements, imposer des conditions au libre accès de ces salariés investis d'un mandat représentatif, a déclaré la Cour de cassation.

Selon les juges, la logique de la loi qui permet le libre déplacement dans les locaux est de permettre à ces élus et représentants syndicaux d'accomplir leur mission en rencontrant les autres salariés et sans apporter de gêne au travail.

La Cour a donc validé les interdictions d'accès posées par une entreprise à l'égard des élus et syndicalistes qui participaient à un mouvement de grève agité et bruyant.

Sans que cela remette en cause leur droit de revendication qui peut aller jusqu'à participer à une grève, l'entreprise peut s'opposer à des manifestations dans ses locaux qui prennent la forme d'actions bruyantes avec mégaphone, sifflet ou corne de brume, qui prennent à partie les clients en leur distribuant des tracts ou qui sont destinées à identifier ou intimider le personnel non-gréviste.

Les élus et délégués syndicaux ne peuvent pas utiliser leur droit de libre déplacement pour agir ainsi, ces comportements étant une utilisation abusive de leur droit, a confirmé la Cour de cassation. Elle a donc rejeté l'argument de ceux-ci, qui revendiquaient un droit de déplacement absolu, sans aucune restriction, y compris pour y manifester.

(Cass. Soc, 10.2.2021, G 19-14.021).

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