Le texte de loi renforçant la protection des mineurs face aux violences sexuelles, à nouveau examiné jeudi au Sénat, ne satisfait pas pleinement les associations de défense des enfants qui y voient des lacunes susceptibles selon elles de permettre à certains agresseurs d'échapper aux poursuites.

La disposition phare de cette proposition de loi n'est pas contestée: le fait que désormais, avant 15 ans, un enfant ou un adolescent sera systématiquement considéré comme non-consentant à tout acte sexuel, répond globalement aux attentes du secteur associatif.

Précisément, toute pénétration ou acte bucco-génital commis par un majeur sur un jeune de moins de 15 ans sera considéré comme un viol "même si ces actes ne lui ont pas été imposés par violence".

Deux dispositions, en revanche, ne font pas consensus: l'une est une exception destinée à protéger les amours adolescentes consenties, et l'autre concerne l'inceste.

Dans le premier cas, une clause dite "Roméo et Juliette" prévoit que l'automaticité ne s'appliquera pas si les deux protagonistes ont moins de cinq ans d'écart d'âge. Introduite pour préserver le caractère "proportionné" du texte, et donc sa conformité à la Constitution, cette disposition doit permettre d'éviter qu'un jeune homme de 17 ans ayant une relation consentie avec une adolescente de 14 ans ne devienne automatiquement un criminel le jour de ses 18 ans.

Cette clause n'empêchera certes pas une jeune fille de 13 ans de porter plainte pour viol mais si son agresseur présumé n'a que 18 ans, la nouvelle loi ne lui sera pas applicable, et il pourra donc, comme aujourd'hui, arguer devant les juges que l'adolescente était consentante.

Une perspective qui inquiète voire scandalise les militants et les associations, comme "Osez le féminisme", le "Collectif pour l'enfance", ou encore la militante Fatima Benomar, qui observe que "65% des violeurs de victimes mineures ont moins de 24 ans".

Si la justice ne retient pas la "contrainte, menace, violence ou surprise" exercée par l'agresseur, les faits pourraient être requalifiés en "agression" ou "atteinte sexuelle", craint "Osez le féminisme".

Cette clause "diminue la protection des 13-14 ans alors que cette tranche d'âge est de loin la plus représentée chez les victimes lors des procédures pour viols et agressions sexuelles", plaide de son côté la psychiatre Muriel Salmona, présidente de l'association "Mémoire traumatique et victimologie".

L'autre point qui cristallise les inquiétudes concerne l'inceste: le texte prévoit qu'en cas de viol incestueux, la présomption de non-consentement sera portée à 18 ans au lieu de 15 ans. Problème: cette disposition ne s'appliquera que si les faits ont été perpétrés par un "ascendant" (dans les faits, le plus souvent le père ou le grand-père), ou éventuellement par un frère ou un oncle, mais dans ce dernier cas seulement si l'agresseur exerce une "autorité de droit ou de fait" sur la victime.

Pour l'association "Face à l'inceste", "le diable est dans les détails", et ces dispositions pourraient permettre à un jeune homme de 18 ans d'échapper à toute condamnation pour le viol de sa soeur adolescente: il bénéficierait d'une part de la clause "Roméo et Juliette", et d'autre part pourrait plaider qu'il n'exerçait pas sur sa soeur d'"autorité de droit ou de fait".

Si les juges estiment que le frère n'a pas usé de "violence, contrainte, menace ou surprise", il échapperait également à des poursuites "classiques" pour viol. Son avocat "se fera un plaisir de parler de +jeux sexuels consentis, contraires à la morale peut-être mais pas criminels+", si bien que "dès 13 ans, un enfant pourra être considéré comme consentant à l'inceste, et son agresseur pourra échapper à toute condamnation pénale", s'alarme "Face à l'inceste".

Le travail législatif sur ce texte, issu du Sénat et largement réécrit par voie d'amendements du gouvernement et de sa majorité à l'Assemblée, n'est pas terminé: après un vote prévu jeudi au Sénat, il doit revenir devant les députés mi-avril. Le gouvernement a dit sa volonté de le voir s'appliquer dans les meilleurs délais.

ab/lum/nm