Les sénateurs ont donné leur feu vert, mardi en commission, avec quelques modifications de forme, au texte renforçant la protection des mineurs face aux violences sexuelles, avant son examen jeudi dans l'hémicycle en deuxième lecture.

Il s'agit à l'origine d'une proposition de loi centriste émanant du Sénat, largement réécrite par voie d'amendements du gouvernement et de sa majorité au Palais Bourbon.

Le texte fixe à 15 ans l'âge en dessous duquel un enfant est considéré non consentant pour un acte sexuel avec un adulte, un seuil porté à 18 ans en cas d'inceste.

La peine prévue est de 20 ans de réclusion criminelle pour les viols, incestueux ou non.

Pour éviter d'incriminer des liaisons légitimes nouées entre l'adolescence et le début de la vie adulte, une clause, surnommée "Roméo et Juliette", prévoit que les sanctions ne s'appliquent que si "la différence d'âge entre le majeur et le mineur (de moins de 15 ans, ndlr) est d'au moins cinq ans".

En commission, les sénateurs n'ont pas modifié le fond du dispositif, mais ont adopté huit amendements de la rapporteure LR Marie Mercier essentiellement pour préciser ou harmoniser les mesures. Pour la rapporteure, il s'agit d'être "le plus simple possible" dans la rédaction de la loi et de parer aux risques d'inconstitutionnalité.

Parmi les modifications apportées en commission, les sénateurs ont supprimé "une formulation redondante", jugeant "inutile de qualifier d'+inceste+ l'infraction de viol incestueux, l'adjectif incestueux renvoyant déjà à la qualification d'inceste".

Cette suppression pourrait cependant faire débat dans l'hémicycle. Les députés avaient en effet décidé d'ajouter le terme d'"inceste" à la formule initiale de "viol incestueux" dans un souci de nommer les faits sans détour.

Les sénateurs ont par ailleurs réécrit l'article introduisant une nouvelle infraction dans le code pénal, consistant à demander à un mineur de moins de quinze ans de se livrer à des actes sexuels sur internet ("sextorsion").

Ils ont prévu que cette nouvelle infraction puisse concerner tous les mineurs et soit punie de sept ans d'emprisonnement et de 100.000 euros d'amende (dix ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende si le mineur a moins de quinze ans).

Après son passage au Sénat, le texte repartira en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 15 avril, le gouvernement ayant indiqué sa volonté de voir ses dispositions devenir opérationnelles dans les meilleurs délais.

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