La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné jeudi la France pour avoir remis à la Roumanie un homme faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen (MAE), en dépit de possibles mauvaises futures conditions de détention.

Les sept juges ont considéré à l'unanimité que les autorités françaises avaient violé l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme interdisant les traitements inhumains et dégradants.

Les "éléments d'information recueillis (sur les futures conditions de détention du requérant en Roumanie, ndlr) constituaient pourtant une base factuelle suffisamment solide pour qu'elles doivent refuser d'exécuter le MAE litigieux", a expliqué, dans un communiqué, l'instance judiciaire du Conseil de l'Europe.

Le requérant est un Roumain condamné en 2015 en Roumanie à sept ans et six mois d'emprisonnement "pour des faits de traite des êtres humains commis courant 2010 en Roumanie et en France", indique la CEDH.

Cet homme est revenu en France après son procès et en avril 2016, la Roumanie a émis un mandat d'arrêt européen pour qu'il exécute sa peine de prison. L'homme a contesté l'arrêt décidant de sa remise aux autorités roumaines, insistant sur les conditions de sa future détention en Roumanie, mais son pourvoi a été rejeté et il a finalement été remis aux autorités roumaines en août 2016.

Pourtant, "le requérant a produit devant les juridictions internes des éléments attestant des défaillances systémiques ou généralisées au sein des établissements pénitentiaires de l'Etat d'émission" et "en particulier, de l'établissement de Gherla (nord de la Roumanie, ndlr), centre dans lequel les autorités roumaines envisageaient de l'incarcérer", souligne la CEDH.

La France est condamnée à verser au requérant 5.000 euros pour dommage moral.

"C'est la première fois que la CEDH condamne un Etat pour avoir exécuté un mandat d'arrêt européen", a indiqué sur Twitter Nicolas Hervieu, spécialiste du droit européen. Ce que la cour a confirmé à l'AFP.

En revanche, dans le même arrêt, la remise à la Roumanie d'un autre ressortissant faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen n'a elle pas été jugée contraire à la convention européenne des droits de l'Homme.

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