La justice européenne a condamné jeudi l'Espagne à payer une somme forfaitaire de 15 millions d'euros pour n'avoir pas transposé une directive protégeant les données personnelles lorsqu'elles sont utilisées à des fins répressives par des autorités pénales.

Madrid est également condamnée à une astreinte de 89.000 euros par jour "jusqu'à ce qu'il soit mis un terme au manquement constaté", écrit la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un communiqué.

L'Espagne avait jusqu'au 6 mai 2018 pour transposer dans son droit national cette directive de 2016. La Commission lui avait d'abord adressé une lettre de mise en demeure en juillet 2018, puis un avis motivé en janvier 2019, la première lettre étant resté sans effet.

Dans leur réponse, les autorités espagnoles avaient justifié leur retard par le caractère intérimaire, pendant la période concernée, du gouvernement, qui ne disposait pas alors d'une majorité parlementaire et ne gérait que les affaires courantes dans l'attente de la formation d'un nouveau gouvernement.

Lors de l'envoi de son avis motivé, la Commission avait rappelé que "les règles de l'UE garantissent la protection des données à caractère personnel des victimes, des témoins et des personnes soupçonnées d'infractions pénales".

"L'introduction de normes similaires en matière de protection des données facilite l'échange de données à caractère personnel aux fins de la coopération transfrontière dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme", avait-elle ajouté dans un communiqué.

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