Didier Migaud, président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a souhaité mercredi que cette instance chargée notamment du contrôle des mobilités des fonctionnaires puisse contrôler aussi les magistrats et les militaires, en situation dérogatoire.

Auditionné par la commission des Lois de l'Assemblée Nationale, M. Migaud a parlé d'un "premier bilan encourageant" mais souhaité des "ajustements" et plus de "cohérence" afin d'"intégrer (à sa mission) le contrôle des magistrats et des militaires, en situation dérogatoire, alors que tous les agents de l'État devraient être soumis aux mêmes règles en la matière".

Il a cité le cas d'un "haut magistrat du parquet national financier" qui a souhaité rejoindre "un grand cabinet d'affaires" et démissionné, estimant que le "dispositif législatif existant pourrait être renforcé par rapport à ce type de situation", notamment au regard de la "prise illégale d'intérêts", un sujet "extrêmement sensible".

"Quelques dossiers ont déjà fait l'objet de saisines des tribunaux judiciaires. Dans le courant de l'année un certain nombre d'autres dossiers pourraient déboucher par rapport à des signalements faits par la haute autorité", a-t-il ajouté.

La HATVP, qui a fusionné début 2020 avec la commission de déontologie des fonctionnaires, avait été saisie 511 fois au 31 décembre sur des mobilités public-privé, parfois raillées sous le nom de "pantouflage". Elle a rendu "seulement 8% de décisions d'incompatibilité, aucune réserve ne suffisant dans ce cas à régler les questions de risque pénal et déontologique", selon M. Migaud.

Il a cité à titre d'exemple le départ d'un "agent de l'agence des participations de l'Etat vers une entreprise privée concurrente" ou celui d'un "directeur d'hôpital voulant créer une clinique privée tout en restant dans ses fonctions" dans le public.

Sur les "92% de décisions de compatibilité, 46% concernaient des prénominations, 39% un projet de reconversion professionnelle et 15% un projet de cumul d'activités". "50% de ces avis de comptabilité" s'accompagnent néanmoins de "réserves destinées à prévenir ces risques de nature pénale ou déontologique".

Concernant "le respect des réserves", M. Migaud a souligné que la haute autorité n'en était qu'à ses débuts, parlant de "défi redoutable", avec des "capacités d'investigation" basées d'abord sur les "propres éléments fournis par la personne", "des sources ouvertes" et la mise en place d'un "mécanisme de veille".

A propos du contrôle du lobbying, "plus de 90% des 1.734 représentants inscrits" au registre ont déclaré leurs activités "en progression (...), même si ce taux est obtenu après une relance", à l'instar des "élus locaux pour qui la déclaration (de patrimoine et d'intérêts) spontanée n'est pas encore la règle".

La saisine de la HATVP est obligatoire pour les mobilités (reconversion, cumul d'activités) des hauts fonctionnaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière), alors que c'est en général l'autorité hiérarchique qui est compétente pour la grande majorité des agents publics, sauf en cas de doutes sérieux.

L'obligation pour les membres des cabinets ministériels, et également pour les collaborateurs du chef de l'État, a été ajoutée dans la loi par le Sénat, à l'initiative de Jean-Pierre Sueur (PS) et dans le sillage de l'affaire Benalla.

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