L'Unsa "a déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État, ainsi qu'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)" contre une ordonnance relative à la santé des agents publics qui "menace" leur secret médical, a annoncé le syndicat mardi.

Cette ordonnance, datée du 25 novembre 2020, a trait notamment aux modalités de congés pour raisons de santé, d'inaptitude et de reclassement, ainsi qu'aux congés parentaux.

En matière de données médicales et de reconnaissance en accidents de service ou maladie, l'article 7 de cette ordonnance clarifie les modalités d'instruction des dossiers pour raisons de santé. Il détermine notamment dans quelles circonstances des agents administratifs peuvent avoir accès à des "renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable" à l'instruction.

"Cet article n'apporte pas les garanties requises pour protéger le caractère secret des données médicales", estime dans un communiqué Luc Farré, secrétaire général de l'Unsa Fonction publique, quatrième syndicat parmi les fonctionnaires.

Le texte "autorise les agents de l'administration à avoir, sur leur demande, connaissance des données médicales des agents sans que ceux-ci n'en soient informés et n'aient à donner leur consentement", poursuit M. Farré.

Le syndicat avait déjà vivement critiqué ce point lors des discussions préalables entre le gouvernement et les syndicats, estimant qu'il constitue un risque grave d'entorse au secret médical.

"Le contenu et la rédaction" de cet article "menacent la vie privée des fonctionnaires", réaffirme l'Unsa dans son communiqué.

"Il est écrit noir sur blanc que les agents administratifs en charge des dossiers sont soumis au secret professionnel", se défend le ministère de la Transformation et de la fonction publiques, joint par l'AFP.

Le ministère ajoute que c'est cet article, en donnant aux agents administratifs accès aux pièces médicales des fonctionnaires "quand elles sont indispensables au traitement du dossier", qui permet la tenue de commissions de réforme.

Dans la fonction publique, ce sont ces instances paritaires qui prennent des décisions telles que la "détermination du lien entre une maladie ou un accident et le service", selon le site de l'administration publique.

"C'était d'ailleurs le souhait des syndicats" que lesdites commissions soient maintenues par cette ordonnance, relève le ministère.

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