Le président LREM de l'Assemblée nationale, Richard Ferrand, a remporté mercredi une victoire judiciaire, faisant reconnaître la prescription de l'action publique dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne, pour laquelle il a été mis en examen.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai a estimé que dans cette affaire, ayant valu à M. Ferrand sa mise en examen en septembre 2019 pour prise illégale d'intérêt, la période de prescription prenait effet au plus tard en 2012.

L'avocat de l'association anti-corruption Anticor, à l'origine de la plainte, Me Jérôme Karsenti, a déclaré à l'AFP "envisager un pourvoi en cassation", après une décision "extrêmement surprenante eu égard des faits, de la position du juge d'instruction et du parquet général".

Ce dernier, s'il le souhaite, peut aussi former un pourvoi, dans un délai de cinq jours.

"Je suis heureux de constater que le droit a toujours été du côté de mon client et que cette procédure va toucher à sa fin", s'est félicité pour sa part Me Claude-Albert Iweins, défenseur de M. Ferrand, "poursuivi à tort par la seule volonté d'une association qui tentait de faire revivre une procédure condamnée dès l'origine".

La chambre, qui est allée à l'encontre des réquisitions du parquet général sur le point de la prescription, était saisie depuis mars 2020 d'une double demande de M. Ferrand, examinée lors d'une audience le 20 janvier 2021, à laquelle était associée sa compagne, Sandrine Doucen, placée, elle, sous le statut de témoin assisté.

Les avocats de M. Ferrand réclamaient de constater la prescription de l'action publique, car l'opération immobilière litigieuse - la location par les Mutuelles de Bretagne, qu'il dirigeait, de locaux commerciaux appartenant à sa compagne - avait eu lieu en 2011.

Anticor avait toutefois plaidé une "infraction dissimulée", faisant démarrer la prescription à la date de la révélation de l'affaire en 2017 par le Canard enchaîné et non, comme le soutenait la défense de M. Ferrand, au moment où celui-ci a cessé ses fonctions dans l'entreprise en 2012 avant de devenir député.

L'association estimait que la relation entre M. Ferrand et Mme Doucen n'était pas connue de tous les décideurs de l'opération immobilière.

En matière de prise illégale d'intérêt, la prescription est de trois ans.

La défense du quatrième personnage de l'Etat demandait également la nullité de la procédure au motif que le tribunal judiciaire de Paris, saisi d'une plainte avec constitution de partie civile par l'association Anticor après le classement sans suite d'une première enquête par le parquet de Brest en octobre 2017, n'était pas territorialement compétent pour la traiter.

Si la chambre a rejeté dans ces arrêts mercredi "la requête aux fins de constatation d'incompétence" du parquet de Paris, elle a en revanche "fait droit" à celle "tendant à voir constater la prescription de l'action publique pour le délit de prise illégale d'intérêt (commis à Brest du 1er décembre 2010 au 18 juin 2012)", a indiqué le procureur général de Douai à l'AFP.

L'instruction de cette affaire est toujours en cours, même si les poursuites pourraient s'éteindre en cas de confirmation de la prescription par la Cour de cassation. Elle est conduite par trois juges lillois, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte à Paris à la suite de la plainte d'Anticor en 2017.

Elle avait été dépaysée à Lille en juillet 2018 car un magistrat, vice-président d'Anticor, a provisoirement été présent dans la procédure.

Le procureur de Brest avait ouvert une enquête préliminaire en juin 2017, classée sans suite en octobre 2017. Il avait déjà invoqué la prescription s'agissant d'un éventuel délit de prise illégale d'intérêts. Anticor avait alors déposé une seconde plainte avec constitution de partie civile, à Paris.

rl/cab/nm