Le gouvernement allemand a mis fin vendredi à une longue querelle autour d'un projet de loi imposant aux entreprises d'une certaine taille d'être vigilantes sur les normes sociales en vigueur chez leurs fournisseurs étrangers.

"Nous avons réalisé une percée dans le renforcement des droits de l'Homme", a déclaré devant la presse le ministre du Travail, le social-démocrate Hubertus Heil, aux côtés de son allié, le ministre du Développement, Gerd Müller (chrétien-social), et du ministre conservateur de l'Économie, Peter Altmaier, qui freinait des quatre fers sur ce projet de loi, vilipendé par les milieux d'affaires.

L'accord trouvé impose un devoir permanent de vigilance en termes de droits sociaux chez les entreprises, englobant leurs propres sites de production et ceux de leurs fournisseurs directs.

Les autres fournisseurs indirects jusqu'à l'extraction de matières premières ne devront être contrôlés qu'au cas par cas, par exemple lorsque des plaintes d'employés dans une mine de manières premières remontent à l'entreprise allemande.

Les groupes devront vérifier les lacunes dont ils ont connaissance et prendre des mesures correctives, mais la loi ne prévoit pas d'engager systématiquement leur responsabilité civile.

Cette possibilité, véritable chiffon rouge aux yeux des entreprises, a disparu du projet initial comme voulu par M. Altmaier.

En revanche, organisations non gouvernementales et syndicats pourront mener des actions devant les tribunaux allemands au nom de personnes mal traitées dans la chaîne d'approvisionnement.

Selon l'Organisation internationale du travail (OIT), 152 millions d'enfants dans le monde doivent travailler et 25 millions de personnes subissent le travail forcé.

Une autorité au sein du ministère de l'Economie pourra mener des contrôles dans les entreprises et imposer des amendes de même que l'exclusion de marchés publics pour 3 ans maximum en cas de violation du devoir de vigilance.

"C'est un grand pas en avant par rapport aux précédentes approches" misant sur le volontariat des entreprises, note la plateforme allemande "Lieferkettengesetz.de" ("Loi sur les fournisseurs"), qui a fait pression pour que Berlin légifère sur le sujet.

Le texte devrait "également couvrir les normes environnementales et contenir un régime de responsabilité civile", regrette toutefois la plateforme.

M. Heil a indiqué que la loi sera présentée "fin mars au plus tard" en conseil des ministres en vue d'une adoption au Parlement avant la fin de la législature en septembre.

Le texte devrait entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2023 pour les entreprises de plus de 3.000 salariés et à partir du début de 2024 pour celles de plus de 1.000 salariés.

C'est moins que la première mouture du projet de loi qui englobait les entreprises à partir de 500 salariés, contre 5.000 dans la loi française dite de "vigilance" adoptée en 2017.

jpl/esp