Il n'est pas possible, si le licenciement est nul, d'attendre des années pour s'en plaindre et augmenter ainsi le montant des rappels de salaires.

Il s'agirait d'un détournement du principe selon lequel un salarié victime d'un licenciement nul a droit au paiement des salaires dont il a été privé jusqu'à sa réintégration, a jugé la Cour de cassation.

Un cadre licencié avait contesté cette mesure auprès des prud'hommes et, ayant attendu plusieurs années avant d'invoquer la nullité du licenciement et obtenir sa réintégration, il s'était vu accorder plus d'un million d'euros de rappels de salaires.

Cette période à prendre en considération ne peut être restreinte, avait-il soutenu avec succès.

Mais la Cour de cassation a décidé de poser une limite. Si cette demande est présentée tardivement afin d'augmenter la somme, il s'agit d'un abus, a-t-elle dit. Dans ce cas, le salarié licencié n'a droit qu'à ce qu'il aurait perçu entre la date de sa demande et la date de sa réintégration, et non depuis son départ de l'entreprise.

Un licenciement est nul, avec obligation de réintégration, dans un certain nombre de cas comme des cas de discrimination, de violation d'une liberté essentielle, de violation de la protection liée à la maternité ou à un accident du travail ou en violation du droit de grève, etc.

(Cass. Soc, 13.1.2021, Q 19-14.050).

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