Didier Migaud, président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a souhaité mardi que cette instance chargée notamment du contrôle des mobilités des fonctionnaires puisse contrôler aussi les magistrats et les militaires, en situation dérogatoire.

Auditionné par la commission des Lois de l'Assemblée Nationale, M. Migaud a parlé d'un "premier bilan encourageant" mais souhaité des "ajustements" et plus de "cohérence" afin d'"intégrer (à sa mission) le contrôle des magistrats et des militaires, en situation dérogatoire, alors que tous les agents de l'État devraient être soumis aux mêmes règles en la matière".

Il a cité le cas d'un "haut magistrat du parquet national financier" qui a souhaité rejoindre "un grand cabinet d'affaires" et démissionné, estimant que le "dispositif législatif existant pourrait être renforcé par rapport à ce type de situation", notamment au regard de la "prise illégale d'intérêts", un sujet "extrêmement sensible".

"Quelques dossiers ont déjà fait l'objet de saisines des tribunaux judiciaires. Dans le courant de l'année un certain nombre d'autres dossiers pourraient déboucher par rapport à des signalements faits par la haute autorité", a-t-il ajouté.

La HATVP, qui a fusionné début 2020 avec la commission de déontologie des fonctionnaires, avait été saisie 511 fois au 31 décembre sur des mobilités public-privé, parfois raillées sous le nom de "pantouflage". Elle a rendu "seulement 8% de décisions d'incompatibilité, aucune réserve ne suffisant dans ce cas à régler les questions de risque pénal et déontologique", selon M. Migaud.

La saisine de la HATVP est obligatoire pour les mobilités (reconversion, cumul d'activités) des hauts fonctionnaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière), alors que c'est en général l'autorité hiérarchique qui est compétente pour la grande majorité des agents publics, sauf en cas de doutes sérieux.

L'obligation pour les membres des cabinets ministériels, et également pour les collaborateurs du chef de l'État, a été ajoutée dans la loi par le Sénat, à l'initiative de Jean-Pierre Sueur (PS) et dans le sillage de l'affaire Benalla.

ls/lum/pb