La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné jeudi la Croatie pour discrimination à l'encontre d'une femme enceinte, à qui une assurance maladie professionnelle avait été refusée pendant sa grossesse.

"Les autorités (croates) affirmèrent que son contrat de travail récemment signé était fictif et qu'elle n'aurait de toute façon pas dû commencer à travailler pendant qu'elle subissait un traitement de fécondation in vitro" (FIV), explique la CEDH dans un communiqué.

De son côté, "la Cour juge en particulier que les autorités croates n'ont pas démontré l'existence d'une fraude et ont laissé entendre que les femmes enceintes ne devraient pas chercher du travail, ce qui constitue une discrimination à l'encontre de la requérante", indique le bras judiciaire du Conseil de l'Europe, installé à Strasbourg.

La requérante est une Croate née en 1975, ayant subi un traitement de fécondation in vitro le 17 novembre 2009. Elle apprendra qu'elle est enceinte en décembre et avait, entre temps, pris un nouveau poste dans une entreprise.

Un congé maladie lui fut prescrit en raison de complications liées à sa grossesse, mais elle se vit refuser le paiement de son salaire pendant son congé maladie, "les autorités considérant que son emploi (...) visait uniquement à assurer le paiement de son salaire pendant sa grossesse" et "que la requérante était médicalement inapte à travailler dans une ville éloignée en raison de la procédure de FIV".

"Les stéréotypes liés au sexe, dans le chef des autorités, tel qu'observé dans le cas de la requérante, constituent un obstacle sérieux à la réalisation d'une véritable égalité entre les sexes, l'un des principaux objectifs des États membres du Conseil de l'Europe", souligne la CEDH.

La Croatie a été condamnée à verser 7.500 euros à la requérante pour dommage moral.

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