Seuil de non-consentement à 15 ans, définition d'un "viol incestueux"... le Sénat retrouve jeudi le texte renforçant la protection des mineurs face aux violences sexuelles, largement réécrit à l'Assemblée nationale qui l'a voté à l'unanimité en première lecture.

"Ce qui est sûr, c'est qu'on poursuit tous le même objectif: protéger les mineurs et trouver enfin un dispositif avec lequel on ne questionne plus le consentement", a déclaré à l'AFP l'auteure de la proposition de loi initiale, Annick Billon (centriste).

Après son passage au Sénat, le texte repartira en deuxième lecture au Palais-Bourbon le 15 avril, le gouvernement souhaitant voir ses dispositions devenir opérationnelles dans les meilleurs délais.

Dans sa version initiale, votée à l'unanimité en première lecture au Sénat, la proposition de loi fixait à 13 ans le seuil de non-consentement, avec un renforcement de la protection de 13 à 15 ans.

Dans un contexte marqué par la publication du livre de Camille Kouchner, le texte a été largement réécrit par voie d'amendements du gouvernement et de sa majorité au Palais Bourbon.

Il fixe désormais à 15 ans l'âge en dessous duquel un enfant est considéré non consentant pour un acte sexuel avec un adulte, un seuil porté à 18 ans en cas d'inceste.

Selon le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, le message est "clair": "on ne touche pas aux enfants".

La peine prévue est de 20 ans de réclusion criminelle pour les viols, incestueux ou non.

Pour éviter d'incriminer des liaisons légitimes nouées entre l'adolescence et le début de la vie adulte, une clause, surnommée "Roméo et Juliette", prévoit que les sanctions ne s'appliquent que si "la différence d'âge entre le majeur et le mineur (de moins de 15 ans, ndlr) est d'au moins cinq ans".

Outre les crimes sexuels comme le viol, la proposition de loi concerne les agressions et atteintes sexuelles sur mineurs, de manière à couvrir l'ensemble de ces actes.

Le texte propose aussi que le délai de prescription de trente ans pour un viol sur un mineur soit prolongé si la même personne viole par la suite un autre enfant.

En commission, les sénateurs n'ont pas modifié les grands équilibres du texte, mais ont "corrigé les scories".

"La loi doit être compréhensible par tous", insiste la rapporteure LR Marie Mercier.

Ils ont notamment supprimé "une formulation redondante", jugeant "inutile de qualifier d'+inceste+ l'infraction de viol incestueux. Les députés avaient choisi d'ajouter le terme d'"inceste" dans un souci de nommer les faits sans détour.

Toujours dans un souci de simplification, les sénateurs ont supprimé une précision apportée à l'Assemblée à l'initiative de Lætitia Avia concernant le délit d'atteinte sexuelle. Elle prévoyait qu'"en l'absence de pression sur le mineur", le délit n'est pas constitué si la différence d'âge entre le mineur et le majeur est inférieure ou égale à cinq ans.

Ils ont par ailleurs élargi le champ d'application des nouveaux délits de "sextorsion" sur internet à tous les mineurs.

Même si la mesure phare du texte, le seuil de non-consentement à 15 ans, répond à leurs attentes, les associations de défense des enfants ne sont pas complètement satisfaites. Elles voient dans le texte des lacunes susceptibles, selon elles, de permettre à certains agresseurs d'échapper aux poursuites.

De même, à gauche, les sénateurs socialistes jugent les dispositions "positives", mais avec des "défauts". Ils proposeront ainsi dans l'hémicycle de supprimer la clause "Roméo et Juliette". Concernant l'inceste, ils s'opposent à la notion "d'autorité de droit ou de fait". "L'inceste n'est pas un crime de pouvoir, c'est un interdit", affirme la sénatrice PS Marie-Pierre de La Gontrie.

"Nous voterons vraisemblablement le texte", indique-t-elle, regrettant cependant qu'il soit "devenu trop complexe et peut-être du coup fragile".

"On se rend bien compte que la loi ne sera pas suffisante et qu'il faut vraiment qu'il y ait un profond changement dans l'accompagnement des victimes et dans les moyens donnés à la justice", souligne pour sa part Mme Billon.

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