La loi votée par la Hongrie pour criminaliser l'aide apportée par les ONG aux réfugiés si ces derniers ne répondent pas aux critères d'admission nationaux n'est pas conforme au droit européen, a estimé jeudi l'avocat général de la Cour de justice de l'UE.

Le Parlement hongrois avait voté en 2018 un texte menaçant de poursuite et d'emprisonnement les membres d'ONG aidant les réfugiés à entamer une procédure de protection internationale si ces personnes ne remplissaient pas "les critères nationaux pour l'octroi de cette protection".

Après son adoption, OSF Hongrie, berceau de la fondation créée par le mécène américain d'origine hongroise George Soros et important donateur de plusieurs ONG de défense des droits, avait déménagé de Budapest à Berlin, dénonçant "un environnement politique et juridique de plus en plus répressif".

La Commission européenne avait de son côté saisi la Cour de justice de l'UE, établie au Luxembourg.

Dans son avis, que la Cour n'est pas tenue de suivre, l'avocat général estime qu'avec ce texte, la Hongrie "a manqué à ses obligations découlant du droit de l'Union", car cette criminalisation "constitue un obstacle non justifié à l'exercice des droits garantis par la législation de l'UE".

En effet, "il appartient aux autorités nationales compétentes, et non aux conseillers juridiques ou aux organisations ou personnes proposant une aide aux demandeurs de protection internationale, d'apprécier si les motifs invoqués justifient l'octroi de cette protection", insiste-t-il.

Mi-février, la Commission avait par ailleurs estimé que de nouvelles règles adoptées par Budapest, obligeant les demandeurs d'asile à déposer leur requête auprès d'une ambassade hongroise dans un Etat ne faisant pas partie de l'UE, restreignaient "illégalement l'accès à la procédure d'asile" et avait donné deux mois à la Hongrie pour revenir sur cette mesure.

La Hongrie avait par ailleurs voté en 2017 une loi imposant aux ONG bénéficiant de financements étrangers de s'enregistrer de façon spécifique et de rendre publics les noms de leurs donateurs -- un texte que la CJUE avait jugé l'an dernier non conforme au droit de l'UE et qui, selon ses détracteurs, visait déjà George Soros et sa fondation OSF.

Cette loi de 2017 est l'un des nombreux contentieux entre Budapest et les instances de l'UE et a contribué au déclenchement, fin 2018, d'une procédure exceptionnelle, toujours en cours, pour risque de "violation grave" des valeurs de l'Union.

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