La Cour Suprême britannique a rendu vendredi une décision très attendue de nombreuses PME qui va obliger les assureurs à les indemniser pour interruptions forcées d'activité subies à cause de la pandémie de nouveau coronavirus.

Cette décision, qui va avoir des conséquences pour environ 370.000 entreprises, pourrait engendrer des indemnisations à hauteur de 1,2 milliard de livres (environ 1,35 milliard d'euros), selon des calculs du régulateur financier, la Financial Conduct Authority (FCA).

Cette dernière avait saisi la plus haute juridiction britannique au nom de PME s'estimant lésées par leurs assureurs, avec Hiscox Action Group, une association qui représente 400 entreprises assurées par Hiscox.

La Cour donne ainsi tort à six compagnies d'assurances, Arch, Argenta, Hiscox, MS Amlin, QBE et RSA, qui refusaient d'indemniser les PME affirmant que la pandémie de Covid-19 ne faisait pas partie des cas couverts par leurs polices.

Il s'agit d'une affaire complexe qui a conduit la Cour Suprême à se pencher sur la formulation de nombreux contrats d'assurance, certains par exemple couvrant le risque de "maladies", mais sans plus de précisions.

L'affaire, examinée en novembre, a suivi une procédure accélérée, la survie des PME concernées étant en jeu.

Elle portait sur le premier confinement du printemps décidé par le gouvernement britannique.

En septembre, un tribunal avait déjà donné largement raison à la FCA dans un premier procès qui dénonçait "le manque de clarté" des polices d'assurance.

Pays le plus endeuillé en Europe par la pandémie avec plus de 86.000 morts, le Royaume-Uni est l'un de ceux qui a connu la crise économique la plus violente et est menacé d'une nouvelle récession en raison des durs confinements imposés ces dernières semaines pour freiner la flambée des cas attribuée à un variant plus contagieux du virus.

Les entreprises concernées par l'affaire sont celles qui sont privées d'activité en raison des restrictions liées à la pandémie, comme les commerces, pubs, restaurants et secteur de la nuit (bars, boîtes de nuit, salles de concerts).

Dans un communiqué publié après la décision de la Cour Suprême, la FCA indique que des milliers d'entreprises vont pouvoir désormais obtenir des indemnisations pour les pertes subies.

"Nous allons travailler avec les assureurs afin de nous assurer qu'ils agissent vite pour payer les indemnisations comme le demande le jugement, avec des paiements provisoires quand c'est possible", explique Sheldon Mills, un responsable de la FCA.

Selon le régulateur, des dizaines de milliers de PME et potentiellement des centaines de milliers d'emplois dépendent de ces indemnisations.

La décision a même été saluée par le gouvernement britannique à travers Kwasi Kwarteng, ministre en charge des Entreprises.

"Cela sera une bouée de sauvetage pour des dizaines de milliers de coiffeurs, bars, restaurants et autre PME qui se sont bien comportés en fermant leurs portes pour protéger la santé" du public, a-t-il dit sur Twitter.

Pour l'association des pubs britanniques British Beer & Pub Association (BBPA), "notre secteur est loin d'être sorti d'affaire mais cette annonce lève une partie de l'incertitude".

"C'est une victoire morale", s'est de son côté félicité Michael Kill, directeur général de la NTIA, qui représente le secteur de la nuit.

Il rappelle que de très nombreuses entreprises "ont dû faire face à des difficultés financières inutiles en raison de la procédure judiciaire que les assureurs ont fait traîner beaucoup plus longtemps que nécessaire".

De son côté, la fédération britannique des sociétés d'assurances a salué "la clarté que le jugement va apporter sur plusieurs problèmes complexes", selon Huw Evans, directeur général de l'ABI.

"Nous reconnaissons que c'est une période particulièrement difficile pour les PME et nous regrettons que les restrictions liées au Covid-19 aient conduit à des conflits avec certains clients", ajoute-t-il.

Avant la décision de la Cour suprême, le secteur de l'assurance avait déjà prévu de verser plus de 1,8 milliard de livres en indemnisations liées à la pandémie, dont pour des interruptions d'activité.

L'ABI assure que les clients concernés par la décision vont être contactés par leur assureur afin de discuter des implications du jugement.

L'assureur Hiscox a lui réagi en indiquant que le jugement de plus de 100 pages crée "un nouveau précédent pour plus de 50 assureurs et près de 400.000 assurés".

jbo/ved/els

QBE INSURANCE GROUP