Procédure en deux temps, présomption de discernement... voici les principaux points du code la justice pénale des mineurs auquel le Parlement a donné mardi soir son feu vert définitif:

Le code réaffirme dans un article liminaire les principes fondateurs de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante: atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, primauté de la réponse éducative sur le répressif, spécialisation des juridictions et procédures pour mineurs.

Les députés y ont ajouté le principe de la prise en compte de l'intérêt supérieur des mineurs.

C'est la principale innovation du texte. Il met en place une procédure en deux temps, avec une césure entre la première audience qui devra statuer sur la culpabilité du mineur - et le cas échéant sur les réparations accordées à la victime - et la seconde audience, qui statuera sur la sanction.

Dans l'intervalle, le mineur sera soumis à une période de "mise à l'épreuve éducative", qui peut comporter des mesures éducatives, mises en oeuvre par la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et des mesures de sûreté (contrôle judiciaire ou, à partir de 16 ans, assignation à résidence avec surveillance électronique).

Une "audience unique" restera possible pour des faits d'une certaine gravité et pour des mineurs déjà connus de la justice.

Actuellement la procédure n'est pas encadrée dans le temps. Elle entraîne des délais de jugement longs, de dix?huit mois en moyenne. 45% des affaires sont ainsi jugées après que le mineur ait atteint ses 18 ans.

La phase d'instruction devant le juge des enfants étant supprimée, le mineur sera convoqué à l'issue de l'enquête dans un délai de dix jours à trois mois pour la première audience devant trancher la question de sa culpabilité.

Le prononcé de la sanction devra ensuite intervenir dans un délai de six à neuf mois à compter du premier jugement. Elle est "éducative en première intention", selon le ministère, mais une peine peut être prononcée par exception si la mesure éducative est insuffisante.

Elle remplace les multiples dispositifs créés au fil des réformes successives de l'ordonnance du 2 février 1945. Pour individualiser le travail éducatif, elle est modulable: insertion (scolarisation), placement (en foyer, en famille d'accueil, en internat scolaire), santé (prise en charge médicale), réparation de l'infraction commise (envers la victime avec son accord ou envers la société).

C'est l'un des objectifs affichés de la Chancellerie: réduire le recours à la détention provisoire, qui concerne aujourd'hui 80% des mineurs emprisonnés.

La réforme restreint la détention provisoire aux cas graves et aux mineurs réitérants.

Pour mieux garantir les droits du mineur, l'Assemblée nationale a interdit le recours à la visioconférence pour le débat sur le placement en détention provisoire.

Le code conserve le principe selon lequel les mineurs sont pénalement responsables lorsqu'ils sont capables de discernement. Mais il introduit une présomption simple de discernement pour les mineurs âgés de plus de 13 ans, et a contrario, une présomption simple d'irresponsabilité pénale avant 13 ans.

Environ 2.000 mineurs de moins de 13 ans font l'objet chaque année de poursuites pénales.

Le Sénat a souhaité définir la notion de discernement et s'est rangé à la définition proposée par le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, selon laquelle le discernement suppose que le mineur "a compris et voulu son acte" et "est apte à comprendre le sens de la procédure pénale".

A l'initiative du Sénat, la réforme entrera en vigueur au 30 septembre 2021, six mois plus tard qu'initialement prévu, afin de laisser le temps aux juridictions et à la PJJ de se préparer.

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