Un prévenu dispose du "droit de se taire" devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate et cela doit lui être rappelé, a décidé jeudi le Conseil constitutionnel, comblant un vide juridique dénoncé par de nombreux avocats.

Si le droit de se taire peut-être exercé tout au long de la procédure, aucune disposition du code de procédure pénale n'imposait qu'il soit rappelé dans le cadre de la procédure de comparution immédiate.

"En ne prévoyant pas que le prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention doit être informé de son droit de se taire, les dispositions contestées portent atteinte à ce droit. (Le Conseil constitutionnel) déclare en conséquence les dispositions contestées contraires à la Constitution", ont décidé les "Sages" de la rue de Montpensier.

Lorsqu'il est invité par le juge des libertés et de la détention à présenter ses observations, le prévenu peut être amené à reconnaître les faits qui lui sont reprochés, a souligné le Conseil. Or, jusqu'à présent, "le fait même que ce magistrat invite le prévenu à présenter ses observations peut être de nature à lui laisser croire qu'il ne dispose pas du droit de se taire", a également mis en avant le gardien de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a fixé au 31 décembre 2021 la date de l'abrogation des dispositions contestées.

Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi, le juge des libertés et de la détention devra informer le prévenu comparaissant devant lui de son droit de se taire, a exigé le Conseil constitutionnel.

Le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence, communément appelé "droit de se taire", est protégé par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et fait partie intégrante du droit à un procès équitable, principe garanti par la Convention européenne des droits de l'homme.

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