Réformes judiciaires en Pologne: Bruxelles saisit à nouveau la justice de l'UE #
La Commission européenne a annoncé mercredi avoir de nouveau saisi la Cour de justice de l'UE à propos des réformes judiciaires en Pologne, concernant cette fois une loi entrée en vigueur en février 2020 jugée attentatoire à l'indépendance des juges.
"La Commission considère que la législation contestée porte atteinte à l'indépendance judiciaire en Pologne et est incompatible avec la primauté du droit de l'Union", a déclaré le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, devant la presse.
L'exécutif européen a aussi demandé à la CJUE de prendre des "mesures provisoires", notamment pour suspendre les décisions de la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise sur la levée de l'immunité des juges, a-t-il précisé.
"La décision de lever l'immunité d'un juge doit être prise par une instance indépendante. En Pologne, l'indépendance et l'impartialité de la chambre disciplinaire de la Cour suprême ne sont pas garanties", a justifié le commissaire européen.
Il a pointé le "risque de dommages graves et irréparables quant à l'indépendance du système judiciaire en Pologne et à l'ordre juridique de l'Union". "Les juges polonais sont des juges européens", a-t-Il souligné.
Cette saisine de la justice européenne entre dans le cadre d'une procédure d'infraction déclenchée en avril 2020 contre la loi polonaise permettant de sanctionner les juges qui remettent en question les réformes de la justice, appelée par ses détracteurs "loi muselière".
Les réformes de la justice lancées par le parti conservateur nationaliste Droit et Justice (PiS) au pouvoir en Pologne depuis 2015 sont dans le collimateur de Bruxelles et ont déjà donné lieu à des condamnations par la justice européenne.
Mais "malgré les décisions de la Cour de justice européenne et nos nombreuses tentatives pour remédier à la situation, la pression sur les juges polonais continue à augmenter et leur indépendance est soumise à une érosion constante", a déploré la vice-présidente de la Commission chargée des valeurs et de la transparence, Vera Jourova.
La Commission européenne a aussi déclenché en 2017 à l'égard de la Pologne une procédure dite de "l'article 7" du traité sur l'UE. Ce mécanisme prévu en cas "de violation grave" de l'Etat de droit dans un pays de l'Union peut en théorie déboucher sur la privation du droit de vote de ce pays mais s'avère inopérant en pratique.
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