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Réformes judiciaires en Pologne: Bruxelles saisit à nouveau la justice de l'UE #

3/31/2021, 10:08 AM

La Commission européenne a annoncé mercredi avoir de nouveau saisi la Cour de justice de l'UE à propos des réformes judiciaires en Pologne, concernant cette fois une loi entrée en vigueur en février 2020 jugée attentatoire à l'indépendance des juges.

L'exécutif européen a aussi demandé à la CJUE des "mesures provisoires", notamment pour suspendre les décisions de la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise sur la levée de l'immunité des juges, a déclaré le commissaire européen à la Justice Didier Reynders devant la presse.

alm/fmi/jhd

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LocationBruxelles - BEL
Date3/31/2021, 10:08 AM