Le nouveau report de la législative partielle dans la 6e circonscription du Pas-de-Calais, sans député depuis septembre 2020, est "politiquement dommageable", creusant la "distance" entre pouvoir et citoyens, selon Gilles Toulemonde, maître de conférence de droit public à l'Université de Lille.

Pour ce spécialiste du droit parlementaire, il faut "réfléchir urgemment à des règles nous permettant de nous exprimer" malgré la pandémie.

Q: Quels problèmes posent ce 3e report, annoncé mercredi sans qu'une nouvelle date de scrutin n'ait encore été fixée?

Juridiquement ça ne pose pas de difficulté majeure, ni d'opérer un report ni quant à la représentativité du Parlement. Politiquement c'est assez dommageable, parce que ça laisse augurer qu'on n'a pas de solutions pour assurer des élections si la pandémie continue. Il y aurait eu une troisième voie en adaptant les règles du code électoral, mais on s'est enfermé dans ce choix binaire, entre maintenir une élection malgré les risques ou reporter pour prévenir tout risque de contamination. Il faudrait réfléchir urgemment à des règles nous permettant de nous exprimer malgré la pandémie, toujours en respectant les principes mêmes de notre élection dont la garantie du secret du vote. Imaginez que les vaccins ne soient pas efficaces contre un nouveau variant qui arriverait en 2022. On ne va pas reporter des élections aussi importantes qu'une présidentielle et des législatives.

Q: Est-ce le report de la dernière chance pour les électeurs de cette circonscription ?

L'élection doit être acquise au plus tard le 20 juin, un an avant le renouvellement de l'Assemblée nationale, sans quoi elle ne pourra plus avoir lieu selon le code électoral. Ce qui voudrait dire pas de député pendant deux ans, un cas qui ne doit pas s'être présenté dans l'histoire récente. On peut comprendre que les électeurs puissent se sentir lésés. Si les textes et la philosophie politique font des députés des représentants de la nation, et pas d'un territoire particulier, aujourd'hui on n'admet plus cette vision. Les députés ont un mandat que certains qualifient de semi-représentatif, parce qu'ils portent les doléances des électeurs de leurs circonscription dans l'hémicycle.

Q: Ce nouveau report risque-t-il d'éloigner un peu plus les citoyens du vote?

Les reports accroissent forcément le sentiment qu'ont les citoyens de la distance du pouvoir. Un état de crise c'est justement une rupture, mais il faut qu'il y ait toutes les garanties procédurales pour retrouver un fonctionnement normal de nos institutions. Or là, faute peut-être d'avoir pris la mesure de cette pandémie sur la matière électorale, on peut craindre qu'on ne parvienne pas à un retour normal et que la démocratie en souffre. La démocratie représentative pâtit de l'état d'urgence sanitaire. Lors des campagnes électorales, le débat est beaucoup plus difficile à mener. Que les élections soient décalées ou qu'elles aient lieu avec une abstention forte, ça atténue forcément la relation entre les citoyens et le pouvoir, la légitimité des gouvernants et des élus et facilite les contestations.

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