Si l'apprenti et son employeur ont signé la rupture du contrat, il est difficile par la suite de la contester.

Lorsqu'il s'agit d'un contrat d'apprentissage à durée déterminée, la loi n'exige pas que la rupture consensuelle soit motivée, a observé la Cour de cassation, ce qui complique les contestations ultérieures.

Cette situation ne concerne pas uniquement la période d'essai de 45 jours, durant laquelle chacun peut renoncer au contrat sans explication. Elle concerne toute la durée du contrat qui peut être, selon la loi, de six mois à trois ans.

Trois mois après avoir signé son contrat de deux ans, un apprenti mineur assisté de son représentant légal avait signé avec son employeur un accord de rupture, sans mentionner aucune explication et sans même cocher la case "commun accord" qui figure sur l'imprimé spécial. Par la suite, l'apprenti avait contesté sa réelle volonté de rupture et avait demandé le versement des sommes qu'il aurait dû percevoir durant deux ans, jusqu'à la fin de son contrat.

Dans un premier temps, la justice lui avait donné gain de cause. Il ne suffit pas de signer, avait-elle dit, il faut aussi un minimum de justification à la rupture. Or, cet accord de rupture ne mentionne même pas l'idée d'un accord commun, demandé ou accepté par les deux parties.

Mais en jugeant ainsi, en donnant raison à l'apprenti, en instaurant un contrôle du juge sur le motif de la rupture, la cour d'appel s'est trompée, a cependant conclu la Cour de cassation.

La rupture convenue de l'apprentissage n'est pas soumise au droit du licenciement ou de la démission qui donne au juge un pouvoir de contrôle important sur les motivations et les procédures. Pour l'apprentissage, la loi exige seulement que les deux parties signent le constat de rupture. Rien de plus. Ensuite, c'est terminé.

(Cass. Soc, 17.2.2021, C 19-25.746).

or/shu