La Défenseure des droits (DDD) a estimé mercredi que le projet de loi "confortant les principes républicains" comportait des "risques d'atteinte aux libertés", dont celles d'association et d'enseigner des parents, et pourrait par conséquence "affaiblir les principes républicains eux-mêmes".

Ce texte, présenté en conseil des ministres après l'assassinat de Samuel Paty en octobre, est destiné à lutter contre l'islam radical en réprimant les incitations à la haine et en renforçant les obligations imposées au culte musulman.

Il "risque de conforter une tendance générale (...) au renforcement global de l'ordre social", a souligné la Défenseure, Claire Hédon, dans un avis, regrettant que l'action publique se replie "une nouvelle fois dans la facilité apparente de la restriction des libertés" pour "atteindre un objectif d'intérêt général".

Plus d'un tiers des articles du texte "visent à renforcer les dispositifs de contrôle et près d'un quart définissent des peines d'emprisonnement", note-t-elle.

Ce projet de loi ne mentionne pas la lutte contre "l'entrisme communautaire (...) pour l'essentiel d'inspiration islamiste", pourtant son objectif principal, mais "vise des catégories beaucoup plus larges" (personnels des services publics, associations, cultes...), regrette Mme Hédon.

Dès lors, "tantôt le projet semble indirectement viser une catégorie très spécifique de la population, ce qui peut poser problème au regard des principes d'égalité et de non discrimination, tantôt, pour ne pas le faire explicitement, il prévoit des interdictions et sanctions d'application tellement vastes qu'elles sont hors de proportion avec la difficulté qu'il souhaiterait traiter".

Soumettre toute demande de subvention à la signature d'un contrat de respect des principes et valeurs de la République, comme le souhaite le texte, met "les associations dans une position où il ne leur est plus simplement demandé de ne pas commettre d'infraction, mais aussi de s'engager positivement et explicitement (...) sur des principes qui sont ceux de la puissance publique", détaille-t-elle.

La DDD épingle aussi l'article pénalisant les certificats de virginité, pratique controversée et peu répandue parfois demandée avant un mariage religieux.

"Cette pénalisation risquerait de stigmatiser" les médecins et soignants soucieux de protéger les patientes de la pression de leur environnement familial, et "les priverait de la possibilité d'engager une discussion d'information et d'éducation", remarque la Défenseure des droits.

Mme Hédon dénonce enfin la fin de la scolarisation à domicile pour tous les enfants dès 3 ans, sauf dérogations, en jugeant que l'étude d'impact n'étaye pas "le risque de prosélytisme au sein de l'instruction dans la famille".

La liberté d'enseigner des parents, dont la "valeur constitutionnelle a été reconnue", "se trouve très amoindrie", insiste-t-elle.

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