La protection des salariés en cas de faillite n'est pas menacée par le projet d'ordonnance du gouvernement sur la restructuration des entreprises, a estimé mercredi Christophe Basse, le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires Judiciaires (CNAJMJ).

Ce texte, qui vise à transposer la directive européenne +restructuration et insolvabilité+, "ne touche en rien le droit des salariés" et "garantit le super-privilège dont ils bénéficient", a affirmé Christophe Basse dans un entretien à l'AFP.

Il "clarifie" seulement un "ordre de répartition des créances extrêmement complexe" actuellement dans le droit français, a-t-il justifié, réfutant ainsi les critiques du Medef de la CFDT et de FO.

Ces organisations ont en effet dénoncé un projet qui menacerait à terme le système actuel de paiement des salaires lors des procédures collectives.

Lors d'une telle procédure, le paiement des salaires d'une entreprise insolvable est assuré par le régime de garantie des salaires, l'AGS, géré par les organisations patronales.

Ses ressources financières proviennent d'une part de cotisations des entreprises, et d'autre part des sommes récupérées à l'issue des procédures par la réalisation des actifs des sociétés en liquidation, c'est-à-dire leur cession.

Dans le cadre de cette réalisation, le projet d'ordonnance classe explicitement le remboursement des avances de salaires à l'AGS après le versement des honoraires des administrateurs et mandataires judiciaires.

"On est très demandeurs que le super-privilège de l'AGS ne soit pas rétrogradé", a déclaré vendredi à l'AFP le président délégué du Medef Patrick Martin, mettant en avant le risque sur l'équilibre financier du régime, et à terme sur sa survie.

"Il n'est pas nouveau que les administrateurs et mandataires judiciaires se payent avant l'AGS", répond Christophe Basse, qui insiste sur le fait que le paiement des salaires reste un super-privilège.

"Je veux rassurer les salariés. Demain, ils continueront à être payés", assure-t-il.

Plus largement, il estime que "le texte actuel est trop complexe et a été réglé dans le temps surtout par des décisions de la Cour de cassation, donc il faut clarifier ce système-là", ce que fait le projet d'ordonnance.

Il regrette aussi une "polémique peu responsable" au moment où de nombreuses entreprises sont fortement fragilisées par la crise sanitaire et économique.

"Depuis deux ans, on sent un peu un rétropédalage de l'AGS dans un certain nombre de dossiers. Ils rechignent à jouer leur rôle d'assureur", accuse-t-il par ailleurs.

Du côté du ministère de la Justice, on estime aussi que le texte en projet "ne remet pas en cause le droit des salariés, qui est défini dans le code du travail", ni "l'équilibre de l'AGS".

mhc/tsq/eb