Les dispositions sur l'utilisation des drones par la police contenues dans la proposition de loi "Sécurité globale" ne protègent pas assez les droits des individus, a estimé la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) mercredi dans un communiqué.

"Le cadre normatif tel qu'envisagé" dans la proposition de loi "et les évolutions qui en découlent ne permettent toujours pas (...) d'aboutir à un encadrement juridique suffisamment protecteur des droits des personnes", selon la Cnil, qui a rendu mercredi à la commission des Lois du Sénat un avis sur le texte.

La Cnil estime notamment "indispensable de limiter davantage les finalités pour lesquelles ces dispositifs (les drones) peuvent être employés".

Elle critique par exemple le fait que la proposition de loi autorise de manière générale l'utilisation des drones pour le constat des infractions, alors que cet usage doit selon elle "être réservé à la lutte contre les infractions d'un degré élevé de gravité".

D'une manière générale, la Cnil suggère que l'utilisation des drones par les forces de l'ordre fasse l'objet d'une "expérimentation préalable".

"De telles dispositions transitoires, donnant lieu à une évaluation rigoureuse et indépendante, permettraient de se prémunir de la tentation du +solutionnisme technologique+, cette tendance à transformer des problématiques humaines, sociales ou encore sociétales en des questions dont la résolution passe essentiellement par des dispositifs techniques, alors que ceux-ci peuvent avoir des effets propres et potentiellement attentatoires aux libertés publiques", écrit la Cnil.

Elle a été saisie pour avis par la commission des Lois du Sénat, avant l'examen de la proposition de loi "Sécurité globale" par les sénateurs.

Ce texte propose pour la première fois un cadre juridique pour l'utilisation des drones et de leurs images par les forces de l'ordre. Il prévoit aussi des dispositions sur l'utilisation des caméras mobiles dont sont dotés policiers et gendarmes, sur eux ou sur leurs véhicules par exemple.

Faute de cadre législatif sur les drones, le Conseil d'Etat avait ordonné en décembre l'arrêt des vols de drones pour surveiller les manifestations et recommandé l'élaboration d'un arsenal juridique pour border ces usages.

La Cnil, elle, a rappelé à l'ordre le ministère de l'Intérieur en janvier, demandant que les forces de l'ordre cessent "sans délai" tout vol de drone équipé de caméras jusqu'à ce qu'un cadre normatif soit mis en place.

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