About: http://asrael.eurecom.fr/news/2f4f087f-d24d-3f65-828b-83668b90d1e0     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

An Entity of Type : rnews:Article, within Data Space : asrael.eurecom.fr associated with source document(s)

AttributesValues
rdf:type
rnews:headline
  • Enquête judiciaire pour "prise illégale d'intérêts": "Je n'ai rien à craindre", estime Dupond-Moretti (fr)
dc:subject
rnews:articleBody
  • Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti s'est dit "totalement serein" et a estimé mercredi n'avoir "rien à craindre" après l'ouverture de l'enquête judiciaire pour "prise illégale d'intérêts" qui le vise.

    "Si l'objectif de tout cela, comme c'est d'ores et déjà exprimé par certains, c'est de m'interdire de travailler, ceux-là en seront pour leurs frais", a déclaré le ministre de la Justice, interrogé en marge d'un débat sur la justice des mineurs devant la Commission des lois du Sénat.

    L'enquête formellement ouverte ce mercredi et menée par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République (CJR), seule juridiction habilitée à juger des ministres, fait suite aux plaintes déposées en décembre par trois syndicats (Union syndicale des magistrats, Syndicat de la magistrature, Unité magistrats SNM FO) et l'association Anticor.

    "Je voulais donc savoir si, de votre point de vue, c'était problématique par rapport à votre situation de garde des Sceaux d'être l'objet d'une information judiciaire devant la CJR et si ce n'était pas le cas aujourd'hui, à quel stade de la procédure pensez vous que cela deviendrait problématique pour assurer votre fonction de garde des Sceaux ?", a demandé la vice-présidente PS de la commission des Lois Marie-Pierre de La Gontrie.

    "Mon crime est d'avoir exercé mes fonctions exactement comme l'auraient fait tous mes prédécesseurs dans des circonstances analogues", a répondu le ministre, remerciant la sénatrice de son "aimable interpellation" sur son "sort à venir".

    "J'ai suivi en effet les recommandations de mon administration, je le démontrerai", a-t-il dit. "Voilà madame la sénatrice ma réponse", a poursuivi M. Dupond-Moretti. "Elle sera ultérieurement sans doute plus complète, très complète, je n'ai rien craindre et je suis totalement serein".

    Au coeur des accusations contre le ministre figure l'enquête administrative qu'il a ordonnée contre trois magistrats du parquet national financier (PNF), qui avaient participé à une enquête préliminaire visant à identifier la taupe qui aurait informé Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu'ils étaient sur écoute.

    Pendant ces investigations, des facturations téléphoniques détaillées de plusieurs avocats avaient été examinées, dont celle du futur ministre qui avait porté plainte avant de la retirer à son entrée au gouvernement.

    mdh/pa/dch

    (fr)
rnews:dateCreated
rnews:dateModified
rnews:datePublished
rnews:dateline
  • Paris
rnews:genre
  • Lead
rnews:identifier
  • urn:newsml:afp.com:20210113T172307Z:TX-PAR-SFV50:1
rnews:inLanguage
  • fr
rnews:slug
  • enquête-gouvernement-justice-magistrats-avocats-ministres-sénat
schema:contentLocation
schema:contentReferenceTime
schema:keywords
  • justice
  • Nicolas Sarkozy
  • Éric Dupond-Moretti
  • enquête
  • gouvernement
  • avocats
  • Thierry Herzog
  • ministres
  • magistrats
  • sénat
schema:isPartOf
Faceted Search & Find service v1.16.118 as of Aug 04 2024


Alternative Linked Data Documents: ODE     Content Formats:   [cxml] [csv]     RDF   [text] [turtle] [ld+json] [rdf+json] [rdf+xml]     ODATA   [atom+xml] [odata+json]     Microdata   [microdata+json] [html]    About   
This material is Open Knowledge   W3C Semantic Web Technology [RDF Data] Valid XHTML + RDFa
OpenLink Virtuoso version 07.20.3240 as of Aug 4 2024, on Linux (x86_64-pc-linux-musl), Single-Server Edition (126 GB total memory, 616 MB memory in use)
Data on this page belongs to its respective rights holders.
Virtuoso Faceted Browser Copyright © 2009-2025 OpenLink Software