Encadrement plus sévère de l'instruction à domicile, délit de "séparatisme", répression de la haine en ligne, contrôle renforcé des associations, financement des cultes... Voici les principaux points du projet de loi contre le séparatisme, à partir de lundi devant l'Assemblée nationale.

L'article 21 sur l'instruction en famille (IEF) sera la mesure la plus débattue du texte avec près de 400 amendements déposés, de vives oppositions à droite et des questions jusqu'au sein de LREM. Il est prévu de durcir ses règles, en passant d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation de la part des académies.

"On a levé les ambiguïtés en commission spéciale", se félicite un de ses membres. Des dérogations sont prévues pour raison de santé, handicap, pratique artistique ou sportive et enfin "pour des situations particulières, sous réserve que les personnes en charge de l'enfant puissent justifier de leur capacité à assurer l'instruction dans le respect des intérêts de l'enfant".

Le texte renforce l'encadrement des écoles hors contrat, notamment en introduisant "un régime de fermeture administrative" en cas de "dérives".

Les fédérations sportives reconnues par l'Etat passent d'un "régime de tutelle" à un "régime de contrôle". Pour les fédérations agréées, le "respect des principes et valeurs de la République" sera inscrit dans l'agrément.

Les députés ont adopté en commission spéciale la création d'un délit d'entrave à la fonction d'enseignant, à l'initiative de LR. La disposition devrait être légèrement amendée.

Ajouté après la décapitation du professeur Samuel Paty en octobre, l'article 18 crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d'autrui par diffusions d'informations relatives à la vie privée "aux fins de l'exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer".

Il sera puni de trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.

Cette nouvelle disposition est également perçue comme une nouvelle mouture du controversé article 24 de la proposition de loi "sécurité globale" sur l'image des policiers.

- Le texte inscrit le principe de neutralité (religieuse) des agents de droit privé chargés d'une mission de service public (entreprises de transport, Aéroports de Paris,...). Jusqu'ici, la jurisprudence prévalait.

- Est créée une procédure de "carence républicaine", permettant au préfet de suspendre les décisions ou les actions de toute collectivité qui méconnaîtrait gravement la neutralité du service public, sous contrôle du juge administratif.

- Le champ d'application du fichier des auteurs d'infractions terroristes (FJIAIT) est modifié pour y intégrer "les délits relatifs à la provocation et à l'apologie d'actes terroristes". Leurs auteurs seront interdits "d'exercer des fonctions au contact du public".

L'article 4 vise à punir de cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende toute personne menaçant, violentant ou intimidant un élu ou un agent du service public dans le but de se soustraire aux règles des services publics.

- Toute demande de subvention fera "l'objet d'un engagement de l'association à respecter les principes et valeurs de la République".

- Les motifs de dissolution d'une association en Conseil des ministres sont élargis. Il sera aussi possible "d'imputer à une association (...) des agissements commis par ses membres et directement liés aux activités de cette association".

Il s'agit de "garantir la transparence des conditions de l'exercice du culte".

Alors que les lieux de culte musulmans sont, pour des raisons historiques, en majorité sous le régime des associations prévu par la loi de 1901, le projet de loi les incite à s'inscrire sous le régime de 1905, plus transparent sur le plan comptable et financier.

En contrepartie, elles pourront avoir accès à des déductions fiscales ou encore tirer des revenus d'immeubles acquis à titre gratuit. Ce nouvel avantage est très critiqué par les partisans d'une laïcité de combat et fera probablement l'objet d'aménagements.

Les dons étrangers dépassant 10.000 euros seront soumis à un régime déclaratif de ressources. La certification des comptes sera obligatoire en cas "d'avantages ou de ressources provenant de l'étranger".

Une disposition "anti-putsch" est prévue pour éviter toute prise de contrôle d'une mosquée par des extrémistes.

Un autre article prévoit qu'une "interdiction de paraître dans les lieux de cultes peut être prononcée par le juge (...) en cas de condamnation pour provocation à des actes de terrorisme ou provocation à la discrimination, la haine ou la violence".

Le projet de loi interdit à tous les professionnels de santé d'établir des certificats de virginité, avec une peine de prison pouvant aller jusqu'à un an de prison et 15.000 euros d'amende. Les députés ont également introduit la pénalisation de toute forme de pression, venant souvent de l'entourage.

Le texte renforce son arsenal sur la polygamie - interdite en France - en généralisant l'interdiction de délivrer un quelconque titre de séjour aux étrangers vivant en France en état de polygamie.

Pour lutter contre les mariages forcés, l'officier d'état civil a pour obligation de "s'entretenir séparément avec les futurs époux lorsqu'il existe un doute sur le caractère libre du consentement", et de "saisir le procureur" en cas de doutes.

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