Il n'est pas évident, lors de l'achat d'un logiciel, que son vendeur soit tenu d'assurer sa mise en place et son paramétrage de façon que le client puisse s'en servir.

Il se peut que le contrat de vente ne concerne pas l'installation et le paramétrage sur les ordinateurs, si ce n'est pas précisé, a observé la Cour de cassation.

Un acquéreur de logiciels de comptabilité se plaignait de ne pouvoir les mettre en service faute d'assistance suffisante. La vente d'un produit complexe, disait-il, inclut évidemment de la part du vendeur la mise en oeuvre sans laquelle l'utilisation est impossible. Le vendeur qui livre un logiciel sans assurer son installation ni sa mise en marche conforme aux besoins du client ne peut pas être considéré comme ayant rempli son "obligation de délivrance" du produit acheté, ajoutait-il.

Cet argument a été écarté par les juges. L'installation et le paramétrage sur les ordinateurs ne sont pas exigibles s'ils n'ont pas été compris dans l'accord contractuel, ce qui signifie qu'ils doivent apparaître sur un écrit, comme la commande ou au moins sur la facture, ce qui n'était pas le cas.

La simple livraison du logiciel peut donc, dans ce cas, être considérée comme satisfaisante, le vendeur ayant alors exécuté son obligation.

(Cass. Com, 6.1.2021, V 19-17.413).

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