Un chasseur, lors d'un contrôle des inspecteurs de l'environnement, agents de l'ex-Office national de la chasse, ne peut pas s'opposer à la visite de son véhicule.

Pour la Cour de cassation, il ne peut pas estimer que son coffre de voiture serait assimilable à un domicile.

Les inspecteurs de l'environnement affectés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, devenu en janvier 2020 Office français de la biodiversité après son regroupement avec l'Agence française pour la biodiversité, ont des pouvoirs de police judiciaire pour constater les infractions, a rappelé la Cour.

Un chasseur surpris en action la nuit, avec une carabine chargée et des jumelles de vision nocturne, estimait que l'ouverture de son coffre de voiture serait une violation de domicile puisqu'une perquisition ne peut avoir lieu la nuit et sans un officier de police judiciaire. Il ajoutait que selon le code de l'environnement, la visite d'un véhicule par les inspecteurs de l'environnement ne peut avoir lieu sans autorisation du procureur.

Mais cette autorisation du parquet n'est nécessaire que pour les locaux et véhicules professionnels, a rectifié la Cour de cassation. Et le coffre de voiture n'est pas assimilable à un domicile.

Dans une autre affaire, en octobre 2020, la Cour avait jugé que les inspecteurs de l'environnement pouvaient même pénétrer dans un gabion afin d'en contrôler le contenu. Un tel poste de guet camouflé, bien qu'aménagé avec des lits et équipements de cuisine, n'est pas une résidence, disait-elle. En l'absence de raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité, la hutte est dépourvue des équipements élémentaires permettant de la qualifier de résidence, avaient dit les juges. C'est un poste d'observation et de tir qui ne peut prétendre à la protection d'un domicile.

(Cass. Crim, 5.1.2021, P 20-80.569).

or/shu