En cas de faillite, le dirigeant qui a commis des fautes peut être personnellement condamné à combler le passif mais encore faut-il que l'insuffisance de l'actif lui soit imputable avec certitude.

Il ne suffit pas d'énumérer ses fautes de gestion, explique la Cour de cassation, il faut être sûr qu'au moment où celui-ci a quitté ses fonctions, elles avaient mis l'entreprise dans l'impossibilité de payer les créanciers.

Le liquidateur d'une entreprise commerciale réclamait la condamnation personnelle d'un ancien dirigeant en soulignant que ce dernier, par ses fautes de gestion, avait conduit l'entreprise à une situation impossible à redresser. Il pointait du doigt l'absence de provisions pour des dettes fiscales, l'absence de mesures de redressement en temps utile, le versement d'une forte rémunération ou encore le non-paiement de cotisations, fautes et imprévoyances qui avaient amené le tribunal à dresser une liste des dettes de l'entreprise impossibles à payer.

Selon le code de commerce, tous les dirigeants, de droit ou de fait, d'une entreprise sont exposés à devoir payer personnellement en cas de faute. Mais le dirigeant en cause ayant quitté ses fonctions trois ans avant que l'état des dettes et des créances ne soit dressé, il n'est pas possible de lui en attribuer la responsabilité, ont dit les juges.

Cet ancien dirigeant n'est responsable que de ses actes et il faut apporter la preuve qu'au jour de son départ, cette situation d'insuffisance existait déjà.

(Cass. Com, 24.3.2021, U 20-10.677).

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