La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné mardi la Turquie pour les "lacunes de la procédure pénale" à l'encontre de suspects de faits de prostitution d'une enfant de 13 ans qui ont entrainé "des cas graves de victimisation secondaire".

La Cour a mis en avant une longue liste de fautes commises par les autorités turques au cours de la procédure instaurée après la plainte de la jeune fille, en janvier 2003, et les "énormes efforts" déployés pour éviter l'application de textes prévoyant des peines plus lourdes que celles prononcées.

La procédure avait abouti en septembre 2010, après 35 audiences de cour d'assises, par l'acquittement des trois accusés de viol sur mineur. Les faits d'"acte sexuel sur mineur de moins de 15 ans" donnèrent lieu à des "peines minimales", la cour d'assises estimant qu'il n'y avait "pas une absence totale de volonté" de la part de l'enfant.

Enfin, les faits de séquestration avaient pour leur part été requalifiés et abandonnés, la cour d'assises jugeant la jeune fille consentante, et notant que le délai de prescription pour "séquestration consentante" était dépassé.

Devant la CEDH, la jeune fille s'est plainte de ne pas avoir "bénéficié d'un soutien professionnel durant la procédure" judiciaire menée en Turquie, "d'avoir fait l'objet d'humiliation face aux accusés" et d'avoir été "menacée par eux au vu et au su des autorités judiciaires".

Elle a également dénoncé la prescription de certains faits et l'atténuation des peines pour bonne conduite contre certains accusés.

A l'unanimité, les juges de la CEDH ont estimé que cette procédure avait été menée en violation de la Convention européenne des droits de l'Homme et des disposition garantissant l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants et le droit au respect de la vie privée.

"L'absence d'assistance à la requérante, le manquement à sa protection face aux accusés, la reconstitution inutile des viols, les examens médicaux répétitifs (à dix reprises), le manque de sérénité et de sécurité durant les audiences, l'évaluation du consentement de la victime, la durée excessive de la procédure, et enfin, la prescription pénale de deux chefs d'accusation ont constitué des cas graves de victimisation secondaire de la requérante", a conclu la Cour, selon un communiqué rédigé par la CEDH.

Concernant l'évaluation du consentement de la victime, les juges ont souligné que "l'attribution d'un poids équivalent au consentement d'un mineur de moins de quinze ans à celui d'un adulte ne peut en aucun cas être admissible dans le cadre d'une affaire d'exploitation et d'abus sexuels".

La Turquie a été condamnée à verser 25.000 euros à la jeune fille pour "dommage moral".

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