Le président de la commission des Lois du Sénat François-Noël Buffet (LR) a déposé une proposition de loi visant à tirer les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel du 2 octobre 2020 sur les conditions de vie indignes en prison.

Le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation, avait censuré un article du code de procédure pénale qui freinait les recours de personnes placées en détention provisoire dans des conditions dégradantes.

Il avait exigé qu'une nouvelle loi permettant aux personnes placées en détention provisoire de faire respecter le droit à être incarcéré dans des conditions dignes soit votée avant le 1er mars 2021.

A deux semaines de l'échéance, M. Buffet a déposé jeudi une proposition de loi qui prévoit "un dispositif de nature à garantir le droit à des conditions dignes de détention".

Selon l'exposé des motifs de la proposition de loi, "toute personne détenue se plaignant de conditions indignes de détention aurait le choix de saisir soit le juge des référés, qui dispose d'un pouvoir d'injonction, soit le juge judiciaire, qui n'a pas un tel pouvoir mais qui peut ordonner sa remise en liberté".

"Le dispositif proposé s'inspire des réflexions conduites par le ministère de la Justice", précise M. Buffet.

Le 3 février, lors des questions d'actualité au gouvernement, le sénateur PS Jean-Pierre Sueur avait demandé au garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti "à quelle date" il entendait proposer "la disposition législative" demandée par le Conseil constitutionnel.

"Le gouvernement est entièrement mobilisé, et nous cherchons un véhicule législatif et une date pour respecter la décision du Conseil constitutionnel", avait répondu M. Dupond-Moretti, précisant que son ministère avait "élaboré une proposition communiquée au Conseil d'État pour avis dès le 1er décembre".

Le Conseil constitutionnel a de nouveau été saisi fin janvier de la question des conditions de vie dans les prisons françaises, mais cette fois pour les détenus déjà condamnés.

En janvier 2020, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait condamné la France et demandé à ce qu'elle résorbe sa surpopulation carcérale et offre aux détenus un véritable recours pour mettre fin aux conditions de détention indignes.

Quelques mois plus tard, la Cour de cassation avait décidé que les juges devaient "tenir compte" de cette décision "sans attendre une éventuelle modification des textes", et avait transmis une première QPC - celle concernant les personnes en détention provisoire uniquement - au Conseil constitutionnel.

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