La Cour de cassation a rejeté mercredi la demande de la famille de Julie, une jeune femme qui réclamait que trois pompiers, poursuivis pour atteintes sexuelles quand elle était adolescente, soient jugés pour viol.

Cette décison intervient en plein débat sur le consentement et discernement des mineurs.

Alors qu'elle était âgée 13 à 15 ans, Julie (prénom d'emprunt) suivait un traitement médicalement lourd qui nécessitait de nombreuses interventions des pompiers à son domicile. En 2010, elle a accusé l'un d'eux, avec lequel elle a dit avoir eu une "relation", selon l'ordonnance du juge d'instruction, de lui avoir imposé des relations sexuelles, dont une fois en présence de deux collègues.

Initialement, ces trois pompiers ont été mis en examen pour agressions sexuelles sur mineure de 15 ans en réunion et viols, qui aurait pu les conduire aux assises.

Mais en juillet 2019, le juge a requalifié les faits en "atteintes sexuelles, sans violence, contrainte, menace ni surprise sur mineure de quinze ans par plusieurs personnes" et ordonné leur renvoi devant le tribunal correctionnel.

Dans cette affaire, la famille demande la mise en examen de dix-sept autres pompiers, qu'elle accuse également de viols.

Dans son ordonnance, le magistrat a relevé que Julie avait exprimé de "façon réitérée son absence de consentement" mais précisé que les trois pompiers avaient, eux, "constamment assuré" qu'elle "n'avait manifesté aucune réticence".

Saisie du dossier, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Versailles a refusé le 12 novembre dernier de requalifier ces faits en viols.

Dans leur arrêt, ses magistrats évoquaient notamment le "comportement aguicheur, provocateur, entreprenant" de Julie, ne permettant pas de déduire "la contrainte morale" et ont conclu "qu'en raison des déclarations fluctuantes de la plaignante (...) les agissements reprochés par [Julie] ne sont pas caractérisés".

La jeune femme et sa famille ont ensuite formé un pourvoi contre cet arrêt devant la Cour de cassation.

Dans sa décision rendue mercredi, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, qui examine la conformité aux règles de droit et non le fond des dossiers, a estimé que la cour d'appel avait suffisamment motivé cet arrêt.

La Cour "ne peut substituer son appréciation des faits et des preuves à celle de la cour d'appel", a considéré la Cour de cassation. "C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits que la chambre de l'instruction a estimé que la victime disposait du discernement nécessaire et que la contrainte morale n'était pas établie", a-t-elle ajouté.

"La Cour de cassation a approuvé la chambre de l'instruction d'avoir retenu par une motivation, très circonstanciée, que l'absence de consentement ne pouvait être caractérisé", s'est félicité auprès de l'AFP Me Guillaume Valdelièvre, l'avocat de deux des trois pompiers à la Cour.

La Cour aurait pu "affirmer la nécessité de différencier l'appréciation du consentement de la victime lorsqu'il s'agit d'une mineure fragilisée, dans un état de grande détresse psychique", ont pour leur part regretté les deux avocates de la jeune femme et de sa famille dans un communiqué.

Elles ont annoncé qu'elles allaient porter l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).

On ne "peut que constater que la Cour de Cassation est en rupture totale avec la volonté du peuple et les législateurs", a pour sa part précisé l'une des avocates, Me Lorraine Questiaux.

L'Assemblée nationale a adopté mardi une proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles, en fixant à 15 ans l'âge en-dessous duquel un enfant est considéré comme non-consentant pour un acte sexuel avec un adulte.

Dans son arrêt, la Cour de cassation a cependant partiellement cassé la décision de la cour d'appel de Versailles, qui avait confirmé un non-lieu pour l'infraction de corruption sur mineur aggravée par la minorité de 15 ans. Elle reproche notamment aux juges de "n'avoir pas recherché si les personnes incriminées avaient connaissance de ce que la victime était mineure".

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