On l'a surnommée la "clause Roméo et Juliette": la proposition de loi contre les crimes sexuels sur mineurs, examinée à partir de lundi par les députés, prévoit une exception pour préserver les amours adolescentes consenties, sur la base d'un écart d'âge maximal entre les deux protagonistes.

Le principe général du texte est de considérer dorénavant automatiquement comme un viol toute pénétration ou acte bucco-génital commis par un majeur sur un jeune de moins de 15 ans, "même si ces actes ne lui ont pas été imposés par violence".

Mais la proposition de loi précise également que cette automaticité ne s'appliquera pas si les deux protagonistes ont moins de cinq ans d'écart d'âge, une disposition introduite pour préserver le caractère "proportionné" du texte, et donc sa conformité à la Constitution, a expliqué à l'AFP sa rapporteure, Alexandra Louis (LREM).

Sur le fond, l'enjeu est d'éviter la criminalisation automatique d'une relation entre un jeune majeur et un ou une adolescent(e) à peine plus jeune que lui (ou elle). Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti avait lui-même expliqué en février que "le jeune homme de 17 ans et demi qui a une relation avec une jeune fille de 14 ans et demi ne peut pas devenir un criminel quand il a 18 ans et un jour".

D'où le sobriquet de "Roméo et Juliette" attribué à cette clause, l'héroïne de Shakespeare n'ayant "pas encore 14 ans" lorsqu'elle s'éprend du jeune Montaigu.

En février, le gouvernement avait laissé entendre que la clause serait applicable aux relations qui auraient commencé avant que le plus âgé atteigne sa majorité, mais cette précision ne figure finalement pas dans le texte qui arrive lundi devant l'Assemblée nationale.

Ainsi, "on protège également les relations consenties qui commenceraient juste après" le 18e anniversaire du protagoniste le plus âgé, fait valoir Mme Louis.

Quoi qu'il en soit, la clause "Roméo et Juliette" n'empêchera pas de poursuivre en justice des viols ou agressions sexuelles, même si l'écart d'âge est inférieur à cinq ans, rassure la députée: dans ce cas, la nouvelle loi ne s'appliquera certes pas, mais les juges pourront continuer, comme actuellement, à prendre en compte les circonstances pour considérer que le mineur n'était pas consentant.

Concrètement, "si un garçon de 18 ans profite de l'alcoolisation d'une gamine de 14 ans pour la violer dans son sommeil, il n'aura pas d'impunité: on pourra toujours faire valoir qu'elle a été violée", souligne également Carine Durrieu-Diebolt, une avocate spécialisée dans la défense des victimes de violences sexuelles.

Pour cette avocate, "ce qui doit être incriminé, c'est le fait qu'un adulte mette en place une emprise ou une contrainte morale et profite de sa maturité pour contraindre un jeune", ce qui n'est a priori pas le cas dans une relation entre une adolescente de 14 ans et un garçon de 18 ans.

En outre, cette clause permettra d'éviter des procédures "injustement traumatisantes", qui seraient intentées par les parents du mineur parce qu'ils désapprouvent la relation amoureuse de leur ado - parfois à cause d'une différence de religion, de culture, ou parce que la relation est homosexuelle.

De telles situations ne sont pas rares, et il convient donc de veiller à ce que "des jeunes qui s'aiment ne deviennent pas des auteurs de violences sexuelles", souligne Martine Brousse, la présidente de l'association "La voix de l'enfant", qui aurait toutefois préféré que l'écart d'âge soit fixé à trois ans maximum, au lieu de cinq.

La loi "doit être générale et pouvoir s'appliquer à tous les cas particuliers", et l'écart de cinq ans est pertinent pour tolérer par exemple une relation entre un jeune âgé de "18 ans et un jour" et un autre de "14 ans et 11 mois", répond la députée Alexandra Louis.

L'élue compte en revanche déposer un amendement pour que la clause "Roméo et Juliette" ne soit pas applicable aux relations où le mineur de moins de 15 ans se prostitue.

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