Le président de l'Assemblée nationale, Richard Ferrand, a remporté mercredi une victoire judiciaire devant la justice française, faisant reconnaître la prescription dans une affaire de favoritisme pour laquelle il a été inculpé.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai (nord) a estimé que dans cette affaire, ayant valu à M. Ferrand sa mise en examen (inculpation) en septembre 2019 pour prise illégale d'intérêt, la période de prescription prenait effet au plus tard en 2012.

En matière de prise illégale d'intérêt, la prescription est de trois ans.

L'avocat de l'association anti-corruption Anticor, à l'origine de la plainte, Me Jérôme Karsenti, a déclaré à l'AFP "envisager un pourvoi en cassation", après une décision "extrêmement surprenante eu égard des faits, de la position du juge d'instruction et du parquet général".

Ce dernier, s'il le souhaite, peut aussi former un pourvoi, dans un délai de cinq jours.

"Je suis heureux de constater que le droit a toujours été du côté de mon client et que cette procédure va toucher à sa fin", s'est félicité pour sa part Me Claude-Albert Iweins, défenseur de M. Ferrand, "poursuivi à tort par la seule volonté d'une association qui tentait de faire revivre une procédure condamnée dès l'origine".

La mise en examen (inculpation) d'un président de l'Assemblée nationale - quatrième personnage de l'Etat français - en cours d'exercice était inédite.

M. Ferrand est soupçonné de "prise illégale d'intérêts" après que les Mutuelles de Bretagne, qu'il dirigeait à l'époque, ont décidé en 2011 de louer des locaux commerciaux appartenant à sa compagne. Il a contesté toute irrégularité.

Ancien député socialiste, Richard Ferrand, 58 ans, est un fidèle de la première heure du président Emmanuel Macron, auprès duquel il conserve un rôle de conseiller éminent.

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