About: http://asrael.eurecom.fr/news/aa9fdafb-74f9-39c2-8319-0a3d2a33f24b     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

An Entity of Type : rnews:Article, within Data Space : asrael.eurecom.fr associated with source document(s)

AttributesValues
rdf:type
rnews:headline
  • Les fonds de garantie des victimes menacés de déficit (Cour des comptes) (fr)
dc:subject
rnews:articleBody
  • Le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) et celui pour les victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) connaissent une situation financière "dégradée" et risquent d'être en déficit dans les prochaines années, a averti la Cour des comptes dans un référé rendu public mardi.

    "Si la trésorerie des deux fonds a toujours été jusqu'à présent excédentaire et devrait le rester à court terme, le FGAO et le FGTI ont connu une nette détérioration de leur situation financière au cours des dix dernières années", relève l'institution dans un rapport adressé le 25 novembre 2020 à Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, et à Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice.

    "Cette situation doit être redressée en réexaminant les missions des fonds et les contributions qui les alimentent afin de sécuriser, dans la durée, l'indemnisation des victimes", poursuit-elle.

    Selon les calculs de la Cour des comptes, la trésorerie nette du FGAO, destiné à indemniser les victimes d'un accident de la circulation causé par un conducteur non assuré, pourrait devenir négative en 2025.

    Quant à celle prévue pour venir en aide aux victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, elle pourrait devenir négative à partir de 2033 ou de 2042, "selon les différentes hypothèses retenues par le fonds".

    En 2019, le FGAO et le FGTI ont versé respectivement 155 et 444,9 millions d'euros aux victimes, des sommes "largement couvertes" par les contributions reçues (205,7 et 560 millions d'euros).

    ktr/kd/oaa

    (fr)
rnews:dateCreated
rnews:dateModified
rnews:datePublished
rnews:dateline
  • Paris
rnews:identifier
  • urn:newsml:afp.com:20210209T153303Z:TX-PAR-TDG42:1
rnews:inLanguage
  • fr
rnews:slug
  • assurances-accident-gouvernement
schema:contentLocation
schema:contentReferenceTime
schema:keywords
  • accident
  • Bruno Le Maire
  • Éric Dupond-Moretti
  • gouvernement
  • assurances
schema:isPartOf
is asrael:lead of
Faceted Search & Find service v1.16.123 as of May 22 2025


Alternative Linked Data Documents: ODE     Content Formats:   [cxml] [csv]     RDF   [text] [turtle] [ld+json] [rdf+json] [rdf+xml]     ODATA   [atom+xml] [odata+json]     Microdata   [microdata+json] [html]    About   
This material is Open Knowledge   W3C Semantic Web Technology [RDF Data]
OpenLink Virtuoso version 07.20.3241 as of May 22 2025, on Linux (x86_64-pc-linux-musl), Single-Server Edition (126 GB total memory, 686 MB memory in use)
Data on this page belongs to its respective rights holders.
Virtuoso Faceted Browser Copyright © 2009-2025 OpenLink Software