Une lettre recommandée peut être considérée comme reçue, même si elle est revenue à son expéditeur car "non réclamée".

C'est le cas lorsqu'un créancier envoie une mise en demeure à son débiteur, a jugé la Cour de cassation.

Un créancier qui n'avait pas été payé aux échéances prévues avait envoyé à son débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception afin qu'il paie dans un certain délai, faute de quoi la justice serait saisie. La lettre recommandée n'avait pas été réclamée mais le créancier avait tout de même saisi la justice pour rompre le contrat et être remboursé.

Cette procédure est nulle, disait le débiteur, car la mise en demeure préalable, obligatoirement prévue par le code civil, n'a pas été reçue. La loi prévoit en effet que la date de réception est celle de la remise effective au destinataire par les services postaux, ajoutait-il.

Mais ces arguments ont été jugés mauvais par la Cour de cassation. La loi n'évoque et n'exige la remise effective de la lettre à son destinataire que dans le cadre d'une procédure judiciaire. Or, la mise en demeure est préalable à une procédure. Elle n'est pas "contentieuse". Dès lors, le défaut de réception effective de cette lettre recommandée, hors procédure judiciaire, n'affecte pas la validité de la mise en demeure.

En faisant le mort, le destinataire a donc perdu une occasion de négocier. La question de la lettre recommandée est difficile car, selon les domaines dans lesquels elle est utilisée, c'est la première présentation ou la remise en main propre qui vaut réception.

(Cass. Civ 1, 20.1.2021, W 19-20.680).

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