Audiences filmées, encadrement de l'enquête préliminaire, meilleur accès au dossier... Voici les principaux points de l'avant-projet de loi "pour la confiance dans l'institution judiciaire" que le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti doit présenter mi-avril en Conseil des ministres.

Le texte dont l'AFP a obtenu une copie est "en cours de rédaction", a-t-on indiqué à la Chancellerie, et donc susceptible d'être modifié.

"L'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences peut être autorisé pour un motif d'intérêt public en vue de sa diffusion", prévoit le projet. Cependant "les modalités de l'enregistrement ne doivent porter atteinte ni au bon déroulement de la procédure ou des débats ni au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrées", précise-t-il.

La diffusion, intégrale ou partielle, ne sera possible qu'une fois l'affaire définitivement jugée, les éventuels recours épuisés, et avec l'accord des personnes identifiables. En revanche, "les audiences publiques de la Cour de cassation et du Conseil d'État peuvent, après recueil de l'avis des parties présentes, être diffusées en direct".

"La durée d'une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans, à compter du premier acte de l'enquête", prévoit le texte. L'enquête peut toutefois se prolonger à l'issue de ce délai "pour une durée maximale d'un an, sur autorisation écrite du procureur".

A tout moment de l'enquête préliminaire, le procureur peut "indiquer à la personne mise en cause, au plaignant ou à leurs avocats que tout ou partie du dossier de la procédure est mise à la disposition", dès lors que cela "ne risque pas de porter atteinte à l'efficacité des investigations".

Une personne mise en cause pourra demander à accéder au dossier un an après son audition ou une perquisition, ou si des médias faisant état de l'enquête le présentent comme coupable.

La perquisition du cabinet d'un avocat ne pourra être "autorisée que s'il existe contre celui-ci des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre l'infraction qui fait l'objet de la procédure".

Les données de connexions téléphoniques ou Internet (fadettes) ne pourront être requises "que si elles sont nécessaires à la manifestation de la vérité et que les investigations portent sur un crime ou sur un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans".

"Lorsque ces réquisitions portent sur des données émises par un avocat, elles ne peuvent être faites que sur ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention", saisi par le procureur.

Pour encourager le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique à la place de la détention provisoire, le juge devra justifier pourquoi il juge le bracelet électronique inadapté à partir de huit mois de détention provisoire.

Le texte prévoit d'élargir à sept membres (au lieu de six) le jury populaire d'une cour d'assises.

Les cours criminelles, composées de cinq magistrats professionnels, compétentes pour les crimes punis jusqu'à 20 ans de prison, seront généralisées.

Le projet de loi supprime les crédits de remise de peine automatiques.

Le juge de l'application des peines pourra accorder des réductions de peines allant jusqu'à six mois par année de détention (ou deux semaines par mois pour les peines inférieures à un an) pour les condamnés ayant "donné des preuves suffisantes de bonne conduite ou qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion".

Le texte plaide pour "l'ouverture de droits sociaux aux personnes détenues dès lors qu'ils sont utiles à leur réinsertion et notamment les droits à l'assurance chômage, vieillesse, maladie et maternité et maladie professionnelle et accident du travail".

Pour "renforcer la confiance du public dans l'action des professionnels du droit", le texte demande le renforcement de la déontologie et des procédures disciplinaires concernant ces professionnels.

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