La défense du sénateur Jean-Noël Guérini a plaidé lundi devant le tribunal la prescription des faits reprochés à l'ex-homme fort du parti socialiste marseillais, mais la présidente a souhaité ne pas trancher cette question sensible au début du procès.

"C'est un moyen de droit qui touche à l'ordre public", a argué à l'ouverture du procès prévu pour durer jusqu'au 9 avril l'avocat de l'ancien président du conseil général des Bouches-du-Rhône, le bâtonnier Dominique Mattei, en demandant à la magistrate de ne pas repousser une décision qui "mettrait fin aux poursuites engagées contre son client"

Il est reproché à Jean-Noël Guérini d'avoir fait préempter un terrain par le conseil général, puis de l'avoir vendu à une communauté d'agglomération, tout en sachant que cette vente bénéficierait à son frère, Alexandre, entrepreneur dans les déchets, qui comptait utiliser le terrain pour agrandir une décharge.

Pour le conseil de M. Guérini, même s'ils étaient avérés, ces faits seraient prescrits car la décision de préempter le terrain a été prise le 22 novembre 2004, soit plus de trois ans (durée de la prescription) avant l'ouverture de l'enquête le 23 février 2009. Et ceci, pour des faits qui n'étaient pas cachés. Le juge d'instruction a pris lui pour référence la seconde délibération de juin 2006 sur la vente du terrain qui, elle, n'est pas prescrite.

Or, a souligné Me Mattei à l'audience, le premier juge d'instruction Charles Duchaine lui-même considérait que l'intention de Jean-Noël Guérini de favoriser son frère était déjà inscrite dans la délibération sur la préemption.

Dans ses réquisitions le procureur a estimé que l'on ne pouvait pas trancher cette question avant que les débats n'aient lieu et demandé au tribunal de joindre sa décision au fond, c'est-à-dire avec le reste du jugement. Si la présidente Céline Ballérini a jugé "la question sérieuse", elle a décidé de suivre les réquisition du parquet.

Au terme d'une enquête de plus de 10 ans, pendant laquelle plus de 150 personnes ont été entendues, Jean-Noël Guérini, qui nie avoir "jamais mis son pouvoir au service de son frère", est seulement poursuivi pour "prise illégale d'intérêt" pour cette affaire de terrain.

La quasi-totalité des dossiers qui seront étudiés par le tribunal vise son frère et son action présumée pour contourner les règles des marchés publics, en utilisant le nom du sénateur pour faire pression sur des élus ou des fonctionnaires.

Jean-Noël Guérini, 70 ans, risque cinq ans de prison, 500.000 euros d'amende et une éventuelle peine d'inéligibilité. Alexandre Guérini, encourt 10 ans de prison, 750.000 euros d'amende, et l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ou de gérer une entreprise.

Sur le banc des prévenus, les frères Guérini sont entourés de neuf autres personnes physiques --élus, fonctionnaires territoriaux, dirigeants d'entreprises-- et une personne morale, la société SMA Environnement d'Alexandre Guérini.

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