Procurations "déterritorialisées", accessibilité de la campagne aux personnes handicapées, vote par correspondance pour les détenus... voici les principales nouvelles modalités techniques pour l'élection présidentielle de 2022 que le Parlement doit adopter définitivement jeudi soir par un ultime vote du Sénat.

Un petit tour et puis s'en va: tel est le sort de l'amendement surprise du gouvernement présenté en février au Sénat pour autoriser le vote par anticipation sur machine à voter. La mesure ne figure pas dans le projet de loi organique relatif à l'élection du président de la République tel que soumis au vote, après un accord députés-sénateurs.

Cette disposition très commentée, qui aurait constitué une première, a été rejetée à une très large majorité par la chambre haute, et n'est pas revenue devant l'Assemblée nationale.

Les électeurs seront convoqués "par un décret publié au moins dix semaines avant la date du premier tour de scrutin". Il s'agira d'un décret simple et non plus d'un décret en Conseil des ministres. La période de recueil des parrainages, spécificité de la candidature à la présidentielle, durerait ainsi quatre semaines et cinq jours.

La liste des "parrains" est actualisée pour tenir compte des récentes réformes territoriales. Les présidents des conseils exécutifs de Corse et de Martinique pourront ainsi parrainer un candidat, ainsi que les 152 présidents des conseils consulaires des Français de l'étranger. Le texte clarifie en outre les règles applicables à la Collectivité européenne d'Alsace et à la métropole de Lyon.

. La durée des comptes de campagne est raccourcie d'un an à neuf mois, afin qu'elle débute le 1er juillet 2021. L'objectif est d'éviter un chevauchement avec les élections régionales et départementales, reportées en juin prochain à cause de la crise sanitaire.

. L'avance versée à l'ensemble des candidats pour financer leur campagne passe de 153.000 à 200.000 euros.

. A titre expérimental, le compte de campagne des candidats est déposé "par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis en oeuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)".

. Les comptes de campagne des candidats seront publiés en open data, comme c'est la règle pour les autres élections.

Une mesure essentiellement incitative prévoit que les candidats "veillent à l'accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes en situation de handicap", en tenant compte des différentes formes de handicap.

"Ils peuvent consulter à cette fin le Conseil national consultatif des personnes handicapées".

La "déterritorialisation" des procurations prévue par la loi "Engagement et proximité" s'appliquera dès l'élection présidentielle de 2022.

Pour faciliter l'exercice du droit de vote, les électeurs isolés, qui ne connaissent personne dans leur commune à qui confier leur procuration, pourront ainsi la confier à un électeur inscrit sur la liste électorale d'une autre commune.

Le vote par correspondance sera ouvert aux détenus, en complément du vote par procuration et des permissions qu'ils peuvent éventuellement solliciter pour se rendre au bureau de vote.

Cela "dans des conditions permettant de respecter le caractère secret et personnel du vote", et "la sincérité du scrutin".

Sur un total d'environ 55.000 détenus ayant conservé leurs droits civiques, seuls 2% ont participé à l'élection présidentielle de 2017.

Le projet de loi impose aux instituts de sondage de publier leurs marges d'erreur lors de toute publication ou diffusion d'un sondage relatif à l'élection présidentielle.

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