Pour que le conjoint acquière par mariage la nationalité française, il faut faire preuve d'une communauté de vie matérielle mais aussi affective.

Pour cette raison, la Cour de cassation exclut qu'un conjoint étranger puisse obtenir la nationalité française par déclaration s'il a une autre famille à l'étranger, qu'il s'agisse d'un autre mariage ou d'une simple relation adultère.

Dans un premier cas, la Cour a jugé qu'une situation de bigamie, même si elle était autorisée dans le pays d'origine, était "exclusive de toute communauté de vie affective". Elle interdit donc l'acquisition de la nationalité française par un mari étranger marié à une Française, même si la vie commune avec cette dernière est incontestable et s'ils ont des enfants.

La communauté de vie exigée des époux par le code civil est une obligation qui résulte de la "conception monogamique française du mariage", expliquent les juges, et la bigamie est incompatible avec une telle communauté de vie. Or, cette communauté est exigée au moment où l'époux étranger fait une déclaration d'acquisition de la nationalité française, après un minimum de 4 ans de mariage.

Dans un second cas, un mari étranger avait fait l'acquisition de la nationalité française après cinq ans de mariage. Mais durant ce mariage, il entretenait une relation adultère ancienne à l'étranger à l'occasion de ses déplacements ou de ses vacances.

Le parquet a obtenu l'annulation de sa nationalité française car à la date de sa déclaration d'acquisition de la nationalité, sa relation adultère avait fait disparaître la communauté affective avec son épouse française. La loi exige, a ajouté la Cour, qu'à la date de la déclaration, la communauté de vie affective et matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage.

Le manquement au devoir de fidélité n'exclut pas une vie commune en couple, argumentait le mari, mais ce point de vue a été rejeté.

(Cass. Civ 1, 10.2.2021, V 19-50.027 et Z 20-11.694).

or/shu