Le Sénat à majorité de droite a donné un large feu vert jeudi, en deuxième lecture, à un texte renforçant la protection des mineurs face aux violences sexuelles, avec des "avancées historiques", selon le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti.

Il fixe à 15 ans l'âge en dessous duquel un enfant est considéré non consentant pour un acte sexuel avec un adulte, seuil porté à 18 ans en cas d'inceste.

La peine prévue est de 20 ans de réclusion criminelle pour les viols, incestueux ou non.

Modifié à la marge par les sénateurs, le texte va repartir en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 15 avril, le gouvernement souhaitant voir ses dispositions devenir opérationnelles dans les meilleurs délais.

Outre les crimes sexuels comme le viol, la proposition de loi concerne les agressions et atteintes sexuelles sur mineurs, de manière à couvrir l'ensemble de ces actes.

Pour éviter d'incriminer des liaisons amoureuses entre adolescents, une clause, surnommée "Roméo et Juliette", prévoit que les sanctions ne s'appliquent que si "la différence d'âge entre le majeur et le mineur (de moins de 15 ans, ndlr) est d'au moins cinq ans".

Cette disposition, à laquelle sont opposées des associations comme "Osez le féminisme" ou le "Collectif pour l'enfance", a été vivement contestée par les sénateurs socialistes.

Le groupe PS s'est d'ailleurs abstenu sur l'ensemble de la proposition de loi, votée par tous les autres groupes du Sénat.

Le texte propose aussi que le délai de prescription de trente ans pour un viol sur un mineur soit prolongé si la même personne viole par la suite un autre enfant.

Il crée un nouveau délit de "sextorsion" (le fait d'inciter des mineurs à se livrer à des pratiques sexuelles sur internet). Le Sénat a étendu son champ d'application à tous les mineurs et non pas seulement aux moins de 15 ans comme voté par les députés.

Pour lutter contre la prostitution des mineurs, il prévoit un alourdissement des sanctions tant pour les proxénètes que pour les personnes ayant une relation sexuelle rémunérée avec un enfant.

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